Préambule
Les présentes conditions (ci-après dénommées « CGVU ») sont conclues exclusivement entre la société SAINT DENIS COMPANY, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de RENNES sous le numéro SIRET 920 547 981 00018, dont le siège social est situé au 2 rue Claude Chappe 35230 Noyal-Châtillon-sur Seiche (ci-après dénommée « la SAINT DENIS COMPANY ») et toute personne visitant, effectuant un achat ou une réservation (ci-après dénommée « le Client ») via le site accessible à l’adresse https://saintdenis-mma.fr/ (ci-après dénommé « le Site »). La SAINT DENIS COMPANY et le Client seront ci-après désignés collectivement « les Parties ».
Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par ces CGVU, lesquelles sont accessibles sur le Site en pied de page.
Les présentes CGVU ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par la SAINT DENIS COMPANY et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par le Client.
Ces présentes conditions s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la SAINT DENIS COMPANY auprès d’acheteurs non professionnels “les Clients” désirant acquérir les produits et services proposés à la vente par la SAINT DENIS COMPANY sur le site https://saintdenis-mma.fr/. Le choix et l’achat d’un produit ou service sont de la seule responsabilité du Client.
Ces CGVU peuvent faire l'objet de modifications. Dès lors, il est entendu que les CGVU applicables sont celles en vigueur sur le Site au moment de l’enregistrement de la commande du Client. La date d’entrée en vigueur des CGVU est celle de leur mise en ligne.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la SAINT DENIS COMPANY constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
L’édition du site est assurée par la SAS SAINT DENIS COMPANY, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 920547981, dont le siège social est situé au 2 rue Claude Chappe 35230 Noyal-Châtillon-sur-Seiche.
Adresse email : contact@saintdenis-mma.fr
Numéro de TVA intracommunautaire : FR23920547981
Le Directeur de la publication est : Madame Laura SAINT DENIS
L’hébergeur du site est la société est OVH - 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France. RCS Lille Métropole 424 761 419 00045.
1 / Acceptation des conditions
En application de l’article 1124 du Code civil, le Client déclare avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, c’est-à-dire être mineur émancipé ou avoir la majorité légale et ne pas être protégé au sens de l’article 488 du Code Civil.
Le Client garantit la véracité et l’exactitude des informations fournies aux différents services de la SAINT DENIS COMPANY.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des présentes CGVU et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site https://saintdenis-mma.fr/. Le Client s’engage à les respecter.
Les présentes CGVU régissent les relations contractuelles entre la SAINT DENIS COMPANY et son Client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces CGVU prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
2 / Produits
2.1 / Description et disponibilité
La SAINT DENIS COMPANY décrit et présente les articles en vente avec la plus grande exactitude possible. Cependant, si une erreur de description ou omission apparaissait sur un produit, la responsabilité de la SAINT DENIS COMPANY ne saurait en aucun cas être engagée. Les photographies illustrant les produits n’entrent pas dans le champ contractuel.
La SAINT DENIS COMPANY s’engage à honorer les commandes reçues sur le Site uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits.
En cas d’indisponibilité d’un produit commandé après passation de la commande, le Client en sera informé au plus tôt par mail ou par téléphone et aura la possibilité soit d’être remboursé du prix de l’article commandé, soit d’obtenir un avoir du montant de l’article commandé.
3 / Commande
Pour passer commande, le Client doit au préalable créer un compte sur le Site en renseignant des informations comprenant notamment son nom, ses coordonnées postales, téléphoniques et son e-mail. Ce compte lui permettra également de suivre sa commande.
Les informations énoncées par le Client, lors de la prise de commande, engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, la SAINT DENIS COMPANY ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le(s) produit(s).
La passation de votre commande se fait en plusieurs étapes :
- Le Client valide son panier, après l’avoir, le cas échéant, modifié.
- Le Client choisit l’adresse et le mode de livraison.
- Le Client paye la commande validée.
- Le Client reçoit ensuite de la SAINT DENIS COMPANY, sous bref délai, un e-mail de confirmation de sa commande.
L'e-mail de confirmation de commande signifie l'acceptation par la SAINT DENIS COMPANY de la commande du Client et forme ainsi le contrat de vente entre les Parties.
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande par le Client valent preuve de l'intégralité de la commande. Cette validation vaut signature et acceptation de toutes les opérations passées sur le Site par le Client.
La SAINT DENIS COMPANY se réserve le droit de contrôler et/ou refuser une commande s'il existe un litige antérieur ou en cours. Il se réserve également le droit de refuser les commandes d’un même produit en quantité importante, ce dernier n’étant pas un détaillant et n’ayant pas vocation à vendre en quantités importantes.
Sauf preuve contraire, nos registres informatiques et ceux de nos prestataires, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date des transactions passées entre la SAINT DENIS COMPANY et le Client.
La SAINT DENIS COMPANY archive les bons de commande et les factures sur un support fiable, pendant 3 (trois) ans à compter de la remise de la commande. Conformément aux dispositions législatives, le Client pourra y avoir accès sur le Site dans l'espace "Mon Espace Client".
Pour toute question relative au suivi de sa commande, le Client peut contacter le service boutique via le formulaire de contact accessible sur le Site en se connectant à son compte client.
4 / Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits. De même, si une taxe ou contribution venait à être créée ou modifiée, en hausse ou en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport.
Les frais d’expédition sont à la charge du Client et sont facturés en supplément du prix des produits suivant le montant de la commande et indiqués avant la validation définitive de la commande.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises pour la France et hors taxes pour les pays étrangers de l’Union européenne et hors Union européenne.
Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d’emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service.
Les prix de vente des produits peuvent être modifiés à tout moment par la SAINT DENIS COMPANY mais il s’engage toutefois à appliquer les prix indiqués au moment de la commande.
En cas d’erreur manifeste de prix ou de stock dû à un dysfonctionnement du Site, la commande ne sera pas prise en compte et le paiement effectué sera remboursé à l’acheteur.
5 / Paiement
Après avoir confirmé le contenu de sa commande, le Client la validera définitivement par le paiement. La commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant. Le prix facturé au Client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par la SAINT DENIS COMPANY.
Les moyens de paiement acceptés à ce jour sont : Carte Bleue, Carte VISA, Carte MASTERCARD.
Afin d’assurer la sécurité des paiements en ligne, le Site utilise le service de paiement STRIPE, lequel vous permet de régler via un serveur bancaire dans un environnement sécurisé.
Votre numéro de carte bancaire est donc redirigé vers les serveurs de la banque, votre règlement s’effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, garantie d’autant plus importante que nos numéros sont connus seulement de notre partenaire bancaire.
La commande validée par le Client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaires auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par courrier électronique.
La SAINT DENIS COMPANY se réserve donc le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement complet du prix.
6 / Transfert de propriété - transfert des risques
La SAINT DENIS COMPANY conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au complet paiement du prix, principal, frais et taxes compris.
Les articles L.216-4 et L.216-5 du code de la consommation fixent les conditions dans lesquelles le risque d’endommagement ou de perte d’un bien, qui fait l’objet d’une livraison, est transféré du vendeur au consommateur.
Ces conditions sont les suivantes :
- le risque est transféré au consommateur au moment où il prend physiquement possession des biens (lui-même ou un tiers désigné par lui) ;
- si le consommateur confie la livraison à un transporteur de son choix, autre que celui proposé par le professionnel, le risque de perte ou d’endommagement est transféré au consommateur au moment où le professionnel vendeur remet les biens au transporteur.
7 / Livraison
Après confirmation de commande, la SAINT DENIS COMPANY s’engage à livrer à son Client les références dans les plus brefs délais.
La SAINT DENIS COMPANY est responsable de la bonne exécution de son obligation de livraison mais pourra se retourner contre le transporteur en cas de faute de ce dernier dans la livraison (exemple : colis perdu ou non reçu).
En cas de problème de livraison, le Client devra avertir la SAINT DENIS COMPANY ainsi que le transporteur dont les coordonnées lui auront été communiquées après validation de sa commande.
La SAINT DENIS COMPANY ne saurait être tenue pour responsable du retard et/ou de la non-livraison du fait de l’adresse indiquée par le Client, fausse ou erronée ou à laquelle la livraison s’avèrerait être impossible.
Les délais de livraison ne peuvent être assurés en cas de force majeure, notamment et de manière non exhaustive en cas de grève, restriction, de transport, guerre, émeute, incendie, pandémie, épidémie, etc. Dans ce cas, le Client ne saurait exiger le paiement de dommages-intérêts.
Passé un délai de 30 jours sans aucune livraison, la SAINT DENIS COMPANY proposera l’annulation de la commande et le remboursement au Client.
Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au Client. Le Client ne règle alors qu’une seule livraison. Si le client souhaite deux lieux de livraison, il passe deux commandes, avec les frais de livraison liés.
8 / Droit de rétractation
L’article L.221-18 du code de la consommation prévoit que « Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
- De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;
- De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. »
Suite à votre commande, vous avez la possibilité de vous rétracter via le formulaire disponible sur votre compte depuis votre historique personnel dans un délai de 30 jours à compter du lendemain de la réception de votre colis.
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le Client dispose alors d’un délai de 30 jours pour envoyer ou restituer les biens. Le produit devra être retourné au vendeur, entier, non démonté et dans son emballage d’origine, à l’adresse suivante : KLAC/SAINT DENIS COMPANY, 3 rue Paul Tavernier 77300 Fontainebleau
En cas d’exercice du droit de rétractation, la SAINT DENIS COMPANY est tenue à l’échange ou au remboursement des sommes versées par le Client correspondant au produit ne convenant pas, sans frais, à l’exception des frais de retour.
9 / Garantie légale de conformité
La SAINT DENIS COMPANY s’engage à livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance, conformément aux dispositions des articles L.217-4, L.217-5, L.217-12 du code de la consommation, 1641, 1648-alinéa 1er du code civil. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage.
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
- Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle.
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre en égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.
- Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
En cas de défaut de conformité, le Client doit rendre le bien et bénéficie soit du remplacement du produit dans la limite des stocks disponibles, soit du remboursement du prix.
Le remplacement a lieu sans aucun frais pour le Client.
La restitution du prix s’effectue par virement bancaire sur le compte renseigné lors de la passation de la commande, sous réserve que le bien soit effectivement non-conforme.
10 / Garantie des vices cachés
La garantie légale des vices cachés permet d'obtenir un remboursement total (annulation de la vente) ou partiel de votre achat et une indemnisation en cas de dommage.
Pour pouvoir mettre en œuvre la garantie, les 3 conditions suivantes doivent être réunies :
- Le défaut doit être un défaut caché, c'est-à-dire non apparent lors de l'achat
- Le défaut doit rendre le bien inutilisable ou diminuer très fortement son usage
- Le défaut doit exister au moment de l'achat
- Le Client doit prouver l’existence du vice et la réunion des 3 conditions. Une fois le défaut prouvé, le Client dispose de 2 options :
- Conserver le bien mais demander une réduction du prix
- Rendre le bien et demander le remboursement du prix de vente et des frais occasionnés.
11 / Retour
Aucun produit ayant subi une personnalisation ne sera repris, échangé ou remboursé.
En cas de rétractation ou de non-conformité, les produits nécessitant d'être renvoyés à la SAINT DENIS COMPANY doivent être renvoyés par le Client, dans un délai de 30 (trente) jours calendaires à date de réception de la commande.
Pour la France, l'étiquette de retour Colissimo est disponible sur le site. Pour la Belgique, une étiquette de retour Colissimo dédiée est également disponible. Pour la Suisse, une étiquette de retour Colissimo dédiée est également disponible.
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, endommagé, remis de manière incomplète, sali ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
Dans le cas d’un retour pour non-conformité, le Client devra également joindre à son colis les motifs de la non-conformité. Les articles qui ne seraient pas retournés dans les délais et dans les conditions visées ci-dessus ne seront ni remboursés ni échangés.
En cas de rétractation, de non-conformité dûment justifiée ou d’annulation de la commande pour indisponibilité, la SAINT DENIS COMPANY s’engage à rembourser les sommes qu’il a encaissées sur le compte bancaire du Client correspondant à la carte bancaire ayant servi au paiement.
La SAINT DENIS COMPANY se réserve le droit de différer le remboursement jusqu'à la réception du bien dans son intégralité.
En cas de nouvelle commande, si la nouvelle commande est d'un montant supérieur, le Client devra joindre à la demande d'échange le paiement du reliquat.
A l'inverse, si le montant de l'échange est inférieur au montant initial, le Client ne pourra pas recevoir de remboursement de la différence.
12 / Responsabilité
La SAINT DENIS COMPANY est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, sans préjudice de son droit de recours contre ses prestataires.
Toutefois, il peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
En tout état de cause, la SAINT DENIS COMPANY décline toute responsabilité du fait notamment :
- De l’usure normale du produit,
- Des détériorations ou accidents provenant de négligences, défauts de surveillance ou d’entretien ou d’utilisation non conformes,
- Des dommages consécutifs aux modifications, incorporations ou réparations du produit,
- Des dommages résultant d’un manquement aux recommandations d’usage des produits.
Les prestations de la SAINT DENIS COMPANY sont conformes à la législation française en vigueur.
Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenu responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.
Le site ne peut être tenu responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique du Client, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site.
La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure, ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
La SAINT DENIS COMPANY ne saurait être tenue responsable de la suspension de ses services en cas de force majeure, notamment en cas d’interruption du service lié au transport et au stockage des informations ou au système informatique du Client.
De même, la SAINT DENIS COMPANY ne saurait être tenue responsable d’une conséquence d’un défaut de sécurité (matériel ou logiciel) du terminal de connexion (ordinateur, téléphone mobile, etc.) des Clients de https://saintdenis-mma.fr/.
La SAINT DENIS COMPANY décline toute responsabilité en cas de violation de confidentialité consécutive à une défaillance technique liée à un cas de force majeure indépendant de sa volonté.
La SAINT DENIS COMPANY étant tributaire des services postaux, elle ne saurait être tenue responsable des incidents d’acheminement des courriers (lenteur, détérioration, perte etc.). La SAINT DENIS COMPANY décline toute responsabilité en cas de grève des services postaux (français et étrangers) ou de tout autre événement technique ou humain de nature exceptionnelle ralentissant ou empêchant la réexpédition des courriers originaux.
Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être tenu responsable de leur contenu.
13 / Propriété intellectuelle
Le Site est la propriété de la SAINT DENIS COMPANY en sa totalité, ainsi que l’ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est strictement interdite, sauf accord exprès et préalable de la SAINT DENIS COMPANY, et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon ou de concurrence déloyale.
L’ensemble du site https://saintdenis-mma.fr/ relève de la législation internationale sur le droit d’auteur, le droit des marques et, de façon générale, sur la propriété intellectuelle, aussi bien en ce qui concerne sa forme (choix, plan, disposition des matières, moyens d’accès aux données, organisation des données,…), qu’en ce qui concerne chacun des éléments de son contenu (textes, images,…). Ces contenus, figurant sur les pages de ce site, sont la propriété exclusive de la SAINT DENIS COMPANY.
Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle que l’utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
14 / Loi RGPD
Le règlement européen sur la protection des données sert à réglementer et harmoniser le traitement des données de manière uniforme au niveau européen. Depuis le 25 mai 2018, le RGPD est le cadre dans lequel les sociétés pourront exploiter les données personnelles de leurs clients, employés et fournisseurs, en leur possession.
Désormais le responsable de traitement des données d’une entreprise n’a plus à faire une demande d’autorisation auprès de la CNIL. Cette personne doit démontrer que son entreprise a mis en place toutes les mesures appropriées afin d’être conforme à loi européenne.
Pour ce faire, le responsable de traitement doit tenir un fichier contenant l’ensemble des traitements réalisé sur les données personnelles recueillies. Dans ce fichier, chaque traitement d’informations devra être listé et documenté de manière précise, tout en le tenant à jour.
Le traitement des données personnelles collectées auprès des Clients a pour seule finalité la vente de biens et des prestations de services et la transmission aux tiers partenaires intervenant dans la réalisation du service.
Le responsable de traitement des données personnelles est la SAS SAINT DENIS COMPANY.
Le délégué à la protection des données est Madame Laura SAINT DENIS.
15 / Sécurisation des données personnelles
Les informations et données concernant le Client sont nécessaires à la gestion de sa commande et à nos relations commerciales (renforcer et personnaliser la communication des produits réservés aux clients).
La SAINT DENIS COMPANY traite, collecte et conserve uniquement les données à caractère personnel transmises volontairement par le Client, telles que : nom, prénom, date de naissance, coordonnées, nationalité, données bancaires, notamment à des fins de fourniture des prestations commandées, de gestion de sa relation contractuelle avec le Client, de proposition d’offres pour des produits et services offerts par la société et/ou ses partenaires et de l’élaboration de statistique.
Le site assure au Client une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
L’accès aux données à caractère personnel des clients est délivré aux seules personnes et services qui sont autorisés à en avoir connaissance dans le cadre des finalités de traitement mentionnées ci-dessus et/ou dans la mesure où un tel accès est requis par un fondement légal ou réglementaire.
La SAINT DENIS COMPANY s’engage à conserver et archiver les données personnelles du Client pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées et prolongée, le cas échéant, des durées de prescriptions légales ou réglementaires applicables.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de mise à jour des données vous concernant lorsqu’elles sont inexactes ou incomplètes ainsi que d’effacement des informations vous concernant qui peut s’exercer en vous connectant sur votre espace client sur le Site https://saintdenis-mma.fr/ ou par courrier à la : SAS SAINT DENIS COMPANY – 2 rue Claude Chappe 35230 Noyal-Châtillon-sur Seiche, en nous indiquant noms, prénoms, adresse.
Conformément à la réglementation applicable, le Client peut, s’il le souhaite, introduire une réclamation auprès de la CNIL selon les modalités indiquées sur son site (https://www.cnil.fr).
La SAINT DENIS COMPANY s’engage à garantir la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel communiquées et transmises par le Client afin d’empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
16 / Cookies
https://saintdenis-mma.fr/ peut faire usage de cookies. Un « cookie » enregistre des informations relatives à la navigation du Client sur le site de la SAINT DENIS COMPANY (les pages consultées, la date et l’heure de la consultation etc.).
Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement par un serveur dans le terminal du Client (ordinateur, téléphone…) et associés à un domaine web. Ces cookies ne contiennent pas d’informations personnelles et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un.
La SAINT DENIS COMPANY utilise les cookies dans le seul but d’améliorer le service personnalisé destiné au Client. En naviguant sur le site, le Client les accepte. Celui-ci peut toutefois s’opposer à l’enregistrement de certains « cookies » en configurant personnellement son navigateur.
A défaut d’acceptation, le Client est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées.
17 / Droit applicable - attribution de juridiction
Les présentes CGVU sont soumises à la loi française.
Les Clients sont réputés acheter en France et sont donc soumis à la loi française. L’intégralité des offres de biens et services de la SAINT DENIS COMPANY sont soumises à la loi française en vigueur.
Les données sont exclusivement stockées en FRANCE.
En cas de litige à défaut de règlement amiable, les tribunaux français seront seuls compétents et plus particulièrement le tribunal de commerce de RENNES (35), dont dépend le siège de la SAINT DENIS COMPANY.
18 / Médiation
La SAINT DENIS COMPANY et le Client consommateur font leurs meilleurs efforts pour régler leur litige de manière amiable et peuvent le soumettre à un médiateur de la consommation avant toute saisine du juge.
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation.
En cas de litige, le site est attaché à un service de médiation renseigné ci-dessous ; le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation :
Médiation Akordial
Médiateur Anais AUFFRAY
Village du Rolly, 44340 Bouguenais
auffray[@]akordial.fr
Le Client peut également aller directement sur le lien électronique vers la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) : Règlement en ligne des litiges | Commission européenne